Dr A. Grousset – Médecin Fédéral National FFESSM – janvier 2002   Les textes : Instruction du 29 avril 1983 sur l ’aide médicale en mer centre de consultations médicales maritimes [C.C.M.M.] et S.A.M.U. de coordination médicale maritime [S.C. accidents de plongée exclus de son champ d'application!   Instruction C.R.O.S.S. du 15 octobre 1992   Compétences géographiques - en mer : préfet maritime et centre régional opérationnel de secours et de sauvetage [C.R.O.S.S.] - les plages : circulaire du 30 juillet 1998, les C.R.O.S.S. annexent la zone des 300 mètres...     Lois et décrets Décret n°78-272 du 9 mars 1978 : fonde la compétence du préfet Maritime dans le domaine du sauvetage. Loi littoral du 3 janvier 1986 : responsabilité du maire sur le domaine public maritime. Décret n°88-531 du 2 mai 1988 : organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Convention internationale SOLAS 1960 : tout gouvernement contractant s’engage à assurer que toutes les dispositions seront prises pour la veille sur les côtes et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer. Convention internationale de Hambourg 1979 : la mer est découpée en régions de recherche et de sauvetage. les états s’engagent dans ces zones, ils mettent en place des centres     de coordination de sauvetage. ces centres doivent disposer de moyens précis. la coopération entre états et entre centres est vivement encouragée.   Obligations Réglementaires Réglementation nationale sur le secours en mer Le CROSS doit être alerté à l’occasion de tout accident de plongée survenant en mer. La transmission de l’alarme au CROSS lorsque l’accidenté se trouve en mer est une obligation réglementaire. L’article 11 du décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dispose en effet que « les CROSS assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du Préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritime. Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d’une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer, dans les zones de responsabilité française».   Instruction du Secrétariat d’Etat à la Mer N° 978 du 15 octobre 1992 relative aux C.R.O.S.S. Art. 4.7.2: Les accidents de plongée. Le CROSS ou Sous-CROSS doit être alerté à l’occasion d’un accident de plongée survenant dans la zone littorale. lI est compétent pour organiser les secours dès lors que l’alarme a été donnée, le plongeur accidenté étant encore en mer. Si le plongeur est arrivé à terre, l’assistance est apportée directement par le SAMU.   Instruction de 1983 sur l’aide médicale en mer. L’organisation opérationnelle pour le traitement en mer des accidents de plongée sous-marine s’appuie sur les organismes suivants :   les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS et Sous-CROSS) les SAMU de Coordination Médicale Maritime (SCMM) et les SAMU départementaux. La direction des secours en mer est la compétence exclusive des CROSS. La régulation médicale est la compétence exclusive des SAMU-Centres 15. Ces principes s’appliquent à tous les appels reçus sur le 15, le 17 ou le 112. Ainsi que sur le   18